Avis 20174136 Séance du 16/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'EHPAD Résidence Montbuisson et qui ont fondé l'arrêté n°2015-287 du 30 septembre 2015 autorisant la SAS DVD Participations à créer un EHPAD à Noisy-le-Roi dans les Yvelines : 1) la lettre de demande de cession établie par la SAS DVD Participations ; 2) les titres justificatifs présentés par la SAS DVD Participations pour justifier de la légalité de la détention des deux autorisations ; 3) l'avis des services de l'ARS Ile-de-France sur la demande. En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, relatifs à l'instruction d'une demande d'autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue par l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. Elle émet donc un avis favorable.