Avis 20174134 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, d'une copie des attestations de paiement au titre des indemnités chômage qu'elle a perçues de 1980 à 1987. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où ils ont été détruits à l'issue du délai, fixé à six ans à compter de leur date d'émission, nécessaire à la réalisation des contrôles par les Assedic. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.