Avis 20174128 Séance du 31/12/2017

Copie de l'annexe du cahier des charges de cession de terrain intitulée « Cahier des charges fixant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales » dans le cadre de l'instruction d'un recours en annulation contre le permis de construire délivré le 4 décembre 2015 à la société OCDL Groupe GIBOIRE pour la construction d'un immeuble de 60 logements et l'extension d'une clinique vétérinaire sis rue Viviani dans la ZAC de l'Ile de Nantes.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de Nantes Métropole à sa demande de copie de l'annexe du cahier des charges de cession de terrain intitulée « Cahier des charges fixant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales » dans le cadre de l'instruction d'un recours en annulation contre le permis de construire délivré le 4 décembre 2015 à la société OCDL Groupe GIBOIRE pour la construction d'un immeuble de 60 logements et l'extension d'une clinique vétérinaire sis rue Viviani dans la ZAC de l'Ile de Nantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Nantes Métropole a informé la commission avoir communiqué à Maître X le document sollicité par courrier daté du 28 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.