Avis 20173968 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille à sa demande de communication, par courrier, des documents relatifs aux interventions qui ont eu lieu à son domicile les 10 et 30 mars 2011, 1er et 15 août 2012 et 5 novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Madame X par courrier du 25 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.