Avis 20173909 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les arrêtés de recrutement du personnel ayant des liens de parenté au premier degré avec des conseillers communautaires, ainsi que la délibération du conseil communautaire ayant conduit à la création de ces postes ; 2) les procès-verbaux et les avis rendus par le comité technique concernant les compétences de services transférées en totalité ou partiellement par la commune des Abymes à la communauté d'agglomération de Cap Excellence devenus effectifs en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 3) la liste des personnels de la commune des Abymes mis à disposition à titre individuel pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie du service transféré à la communauté d'agglomération Cap Excellence ; 4) les conventions conclues à cet effet entre cette commune et l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) Cap Excellence ; 5) les délibérations du conseil municipal ayant conduit aux transferts de compétences, aux mises à disposition du personnel ; 6) les statuts de la communauté d'agglomération de Cap Excellence ; 7) les statuts de la régie Eau d'Excellence ; 8) la délibération du conseil communautaire ayant statué sur la création de cette régie ; 9) la délibération du conseil communautaire ayant créé le poste de directeur de cette régie, dans laquelle auraient été fixées les modalités de recrutement, de diplômes, de salaire et des régimes indemnitaires, ainsi que des éventuels avantages en nature, accordés au directeur ; 10) l'arrêté de recrutement du directeur de la régie Eau d'Excellence ; 11) l'arrêté de recrutement des collaborateurs de cabinet du président de la communauté d'agglomération Cap Excellence ; 12) les arrêtés de délégations de signatures attribuées au directeur général des services (DGS), au directeur général adjoint (DGA) et aux chefs de service de la communauté d'agglomération ; 13) les arrêtés relatifs à la déclaration de vacance de poste de directeur de la régie Eau d'Excellence ; 14) la publication de la vacance de poste effectuée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le poste de directeur de cette régie ; 15) les vacances de poste actuellement disponibles et les délibérations du conseil communautaire ayant statué sur la création de ces postes ; 16) la publication par le CNFPT des déclarations de ces vacances de postes ; 17) la liste des ayants droits, tous statuts confondus, (fonctionnaires ou contractuels), recrutés par la communauté d'agglomération en 2015, 2016 et 2017 ; 18) les procès-verbaux de constat de mise à disposition de biens par les communes des Abymes, Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault au profit de l'EPCI Cap Excellence, précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de leur remise en état ; · 19) les rapports annuels retraçant l'activité de l'EPCI Cap Excellence adressés aux maires des communes membres, relatifs à l'utilisation des crédits engagés par cet EPCI dans chacune de ces communes, au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Cap Excellence, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise toutefois que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. La commission émet, en premier lieu, en application des principes qui viennent d'être rappelés, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 9), 10), et 11) dans les conditions et sous les réserves qui viennent d'être rappelées. La commission considère, en deuxième lieu, que les documents mentionnés aux points 5), 8), 12), 13), 14), 15) et 19) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable à ces points de la demande. La commission souligne, en troisième lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 1) et 17) de la demande, que le lien de parenté entre un agent et un conseiller communautaire ou sa qualité d'ayant droit d'un élu communautaire ne figurent pas au nombre des informations qu'un agent doit communiquer à la collectivité territoriale en vue de son recrutement et que ces informations sont, en tout état de cause, couvertes par le secret de la vie privée de l'agent intéressé. Elle en déduit, s'agissant des arrêtés de nomination et de la délibération sollicités au point 1), que si ces documents existent nécessairement, il n'appartient pas à la collectivité de rechercher au sein des arrêtés de recrutement de ses agents ceux qui sont susceptibles de répondre à la demande. Il ne lui appartient pas davantage de recenser, à supposer qu'elle soit en mesure d'y procéder, les agents qui ont la qualité d'ayants droit des élus communautaires. La commission émet dès lors un avis défavorable à ces deux points de la demande. La commission précise, en quatrième lieu, que les documents mentionnés aux points 3), 4), 6), 7), 14), 16) et 18) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à ces points de la demande. En cinquième lieu, la commission considère que les procès-verbaux et les avis rendus par le comité technique concernant les compétences de services transférées en totalité ou partiellement par la commune des Abymes à la communauté d'agglomération de Cap Excellence mentionnés au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions de ces documents couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles portant un jugement de valeur ou relatives à la vie privée de tiers. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à ces points de la demande, sous ces réserves.