Avis 20173898 Séance du 19/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, dans le cadre du contrôle de la liquidation des droits à la retraite de son client, des documents suivants : 1) le relevé détaillé de l’ensemble des cotisations perçues de 1998 à 2003, indiquant les dates des versements et leur affectation ; 2) les éventuels textes non publiés justifiant les conclusions de la lettre du 27 mars 2017. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse du régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, s'ils ont été conservés par l'administration, et que les documents demandés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du même code, s'ils existent. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.