Avis 20173895 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saulchery à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) : 1) les annexes numérotées de 1 à 8 du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 2) les procès-verbaux et toutes les notes de la commission de travail ayant élaboré le projet de PLU soumis à enquête publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulchery a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 16 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.