Avis 20173892 Séance du 19/10/2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la basse montagne des baronnies à sa demande de communication de l'intégralité des statuts du syndicat intercommunal. En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal de la basse montagne des baronnies à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.