Avis 20173851 Séance du 19/10/2017

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication des documents suivants liés à l'exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce situé 12 rue Mary Lafon : 1) l'avis de rétrocession du fonds ; 2) le cahier des charges ; 3) la délibération approuvant le cahier des charges ; 4) le procès-verbal concernant la délibération approuvant ce cahier des charges. En l'absence de réponse du maire de Montauban à la date de sa séance, la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal, et leurs annexes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document mentionné au point 3) de la demande. Elle estime ensuite que les documents mentionnés aux points 2) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. S’agissant, enfin, du document sollicité au point 1), la commission rappelle que selon l’article L214-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. La commission estime ainsi que l’avis de rétrocession sollicité est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.