Avis 20173842 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie des attestations de paiement au titre des indemnités chômage et de formations qu'il a perçues de juillet 1983 à février 1985. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où ils ont été détruits par les ASSEDIC à l'issue d'un délai de six ans suivant leur élaboration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.