Avis 20173555 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l’avis du contrôle de légalité concernant l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public portant sur le chauffage urbain de Cergy-Pontoise. En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.