Avis 20173526 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Marcel portant sur la transaction de la convention du fonds de soutien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a indiqué à la commission que le maire de Saint-Marcel avait invité, par courrier en date du 29 septembre 2016, le demandeur a venir consulter en mairie les éléments relatifs au dossier HELVETIX, ce dernier ayant pris connaissance de ces documents le 28 octobre 2016. Toutefois, la commission relève que parmi les documents dont le demandeur a pu prendre connaissance, ne figurait pas la délibération du conseil municipal sollicitée. Elle estime que cette délibération, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet, s'il n'est pas en possession de cette délibération, à transmettre le présent avis au maire de Saint-Marcel, alors compétent pour y donner suite, et d'en aviser le demandeur, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.