Avis 20173523 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de duplicata, par courrier électronique à défaut par envoi postal, de ses décomptes de paiements individuels depuis juillet 2015. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de satisfaire prochainement la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.