Avis 20173515 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Caluire-et-Cuire à sa demande de communication, de préférence par courriel ou photocopie, de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X délivré le 4 juillet 2017 à Monsieur X sur un terrain situé 29 rue Pasteur : 1) le courrier du maire en date du 13 mai 2017 portant demande de communication de pièces complémentaires formulée auprès du pétitionnaire ; 2) l'avis défavorable émis par le service assainissement de la métropole du Grand Lyon en date du 31 mai 2017 ; 3) la nouvelle demande de pièces complémentaires faite à la suite de cet avis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caluire-et-Cuire a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 28 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.