Avis 20173509 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des résultats de la campagne de prélèvements d'air réalisée dans son appartement et dans les parties communes de sa résidence les 22 et 23 mai 2017. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.