Avis 20173492 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents précisant la liste et le montant des procédures judiciaires engagées en 2015 et en 2016. En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.