Avis 20173491 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants prévus dans la convention signée avec la société X : 1) tous les documents relatifs aux règlements effectués par ce restaurateur depuis le 17 mars 2015 ; 2) les déclarations annuelles de chiffre d’affaires des restaurateurs depuis l'année 2012. En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, il ressort des éléments déjà communiqués par le maire de Mauguio-Carnon dans le dossier n°20152286, et en particulier des stipulations de la convention signée avec les deux restaurateurs successifs, que le chiffre d’affaires du restaurant sert directement au calcul de la part variable de la redevance annuelle qui est versée à la commune. La déclaration annuelle du chiffre d'affaire constitue ainsi l'une des pièces justificatives des comptes de la commune. La commission estime, dans ces conditions, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.