Avis 20173474 Séance du 05/10/2017

Madame X, X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Longueville à leur demande de communication, de préférence par courriel ou sur une clé USB, de documents relatifs à la commune historique de Saint Pierre d'Autils pour les années 2015 et 2016 : 1) le budget primitif ; 2) le compte administratif ; 3) la balance générale. En l'absence, à la date de séance, de réponse du maire de la Chapelle-Longueville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.