Conseil 20173466 Séance du 05/10/2017

Caractère communicable à une organisation syndicale, non représentée au sein de la collectivité, du rapport interne d'enquête administrative réalisée dans le cadre d'une affaire de harcèlement impliquant deux agents municipaux.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une organisation syndicale, non représentée au sein de la collectivité, du rapport interne d'enquête administrative réalisée dans le cadre d'une affaire de harcèlement impliquant deux agents municipaux. La commission, qui a pris connaissance du rapport considéré, relève qu'il a trait à une accusation de harcèlement sexuel au sein du service de police municipale de la commune et qu'il contient de très nombreuses mentions relevant de la vie privée de agents municipaux impliqués, portant sur eux un jugement de valeur et révélant, de leur part ainsi que des autres agents impliqués, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime, par suite, qu'il n'est pas communicable aux tiers, tels que l'organisation syndicale évoquée, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pas même partiellement dès lors que l'ampleur des occultations à réaliser prive la communication de tout intérêt.