Avis 20173455 Séance du 05/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au régime indemnitaire de son client : 1) la décision portant diminution de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; 2) la décision portant attribution de son indemnité de caisse et responsabilité. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.