Avis 20173441 Séance du 16/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre pénitentiaire Sud Francilien, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que le fait que ce règlement soit en cours de validation ne saurait faire obstacle à sa communication dans sa version actuellement en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.