Avis 20173436 Séance du 16/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de la décision relative à la nomination de Monsieur X, agent contractuel, au poste de secrétaire général du conseil coutumier de l'aire drubéa-kapumë. En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.