Avis 20173391 Séance du 05/10/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de copie de toutes délibérations, décisions rendues exécutoires et ayant fait l'objet d'un affichage en mairie, relatives à une redevance « redevance pour surplomb du domaine public » pour tous les stores de la commune, et précisant les raisons pour lesquelles les balcons et certains stores en seraient exonérés. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. S'agissant spécifiquement des "raisons pour lesquelles les balcons et certains stores en seraient exonérés", la commission estime que, si ces éléments existent sous la forme de documents, ils peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur cette demande.