Avis 20173382 Séance du 05/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication de documents relatifs à la vente d'un immeuble situé sur les parcelles cadastrées section U n° 57, 73, 74 et droit sur la cour commune cadastrée section U n° 66, appartenant à son client : 1) l'avis de France Domaine estimant ces parcelles à 350 000 euros ; 2) l'accord entre la commune et son client évoqué dans le compte rendu analytique du conseil municipal du 18 mai 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gennevilliers, la commission rappelle que les avis formulés par les services de France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. La commission émet donc un avis favorable à la demande, la transaction ayant eu lieu en l'espèce.