Avis 20173366 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal et membre de la commission des finances et affaires générales de la ville, de la notification de l’aide d’État au titre de la renégociation d’emprunts structurés - aide de 20,2 millions d’euros - reçue en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 octobre 2017, transmis le document à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.