Avis 20173359 Séance du 05/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Hôpital Andrevetan à sa demande de communication des documents suivants : 1) les modalités de calcul de la prime de service au titre de l'année 2016 ; 2) le calcul détaillé du montant de sa prime 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'Hôpital Andrevetan, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document visé au point 1), et de l'article L311-6 du même code s'agissant du document visé au point 2). Elle émet donc un avis favorable.