Avis 20173341 Séance du 05/10/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communications des arrêtés de nomination suivants : 1) concernant Monsieur X : a) portant régisseur de droit de place du marché ; b) portant régisseur de la gestion des horodateurs ; 2) concernant Monsieur X, brigadier-chef principal de police municipale, portant régisseur de droit de navigation . La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lacanau, rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission déduit de ces principes que les arrêtés demandés peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet par suite un avis favorable sur cette demande.