Avis 20173335 Séance du 25/01/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication du compte rendu des résultats des mesures acoustiques réalisées de novembre à décembre 2016 dans son appartement en raison des nuisances sonores produites par l'établissement AEDAEN Place situé 4 rue des Aveugles. En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.