Avis 20173334 Séance du 05/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité.