Avis 20173320 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis des commissions administratives paritaires des 14 et 30 juin 2016 concernant sa demande de mutation pour l'année 2016-2017. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis des commissions administratives paritaires, lesquels sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des avis sollicités, pour les seuls passages la mentionnant personnellement. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.