Avis 20173308 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie de l'arrêté réglementant, sur le territoire de la commune, les panneaux d'affichages associatifs et d'opinions, avec leur implantation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.