Avis 20173299 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication intégrale de l'enquête interne diligentée à la suite de l'accident survenu en gare de Montréjeau dont a été victime sa cliente le 15 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 juillet 2017, adressé à Maître X une copie du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.