Avis 20173288 Séance du 05/10/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication du courrier, accompagné de l'ensemble de ses annexes, par lequel le maire de la commune d'Argilly a saisi la DDT dans le cadre de l'annulation d'un bail de chasse, dans la forêt sectionale d'Antilly, qui le lie avec l'association. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le courrier de transmission demandé n'était accompagné d'aucune annexe autre que la délibération du 27 janvier 2007 du conseil municipal d'Argilly. La commission estime que le courrier de transmission demandé est communicable à l'intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice à leur auteur, ainsi que la délibération qui l'accompagnait, en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.