Avis 20173282 Séance du 31/12/2017

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de ses décomptes de remboursement maladie pour la période courant du 27 juin 2015 au 27 juin 2017. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.