Avis 20173279 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de communication des documents suivants, fondant la décision de la Commission de règlement amiable (CRA) de la Caisse du 3 avril 2017 portant sur la situation du demandeur, notamment : 1) l'entier formulaire CERFA n°90-0213 (déclaration d'option) ; 2) toute preuve sur laquelle s'est fondée la CRA pour fixer la date du début d'activité du demandeur, en qualité d'auto-entrepreneur au 1er janvier 2012. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est et qui a pu consulter les documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.