Avis 20173278 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège a informé la commission que son dossier médical a été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.