Avis 20173273 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’arrêté portant radiation des cadres de Monsieur X, attaché de l’administration de l’État hors classe, chef de la division des établissements d’enseignement privé (DEEP) de 2003 à 2016, ou, à défaut, la fiche descriptive du poste qu’il occupe actuellement ; 2) la publicité de vacance du poste de chef de la DEEP, suite au départ de Monsieur X ; 3) l’arrêté portant radiation des cadres de Madame X, attachée principale de l’administration de l’État, chef du bureau de la gestion individuelle à la DEEP de 2006 à 2016, ou, à défaut, la fiche descriptive du poste qu’elle occupe actuellement ; 4) la publicité de vacance du poste de chef du bureau de la gestion individuelle à la DEEP, suite au départ de Madame X ; 5) le diplôme de licence, ou un diplôme équivalent, de Monsieur X, directeur du lycée privé sous contrat X, à Marseille, lui permettant d’exercer ses fonctions de direction d’un établissement d’enseignement privé, conformément à l’article R914-18 du Code de l’éducation ; 6) le règlement intérieur de la commission consultative mixte académique de l’académie d’Aix-Marseille, applicable en 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception du diplôme mentionné au point 5) qui relève du secret de la vie privée au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 5) et un avis favorable sur le surplus de la demande.