Avis 20173269 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication de ses décomptes de paiements individuels relatifs à deux factures, chacune d'un montant de 536,64 euros, émises par le laboratoire X, à savoir : 1) la facture n° 130887475 du 3 février 2016 ; 2) la facture n° 130998096 du 9 mai 2016. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.