Avis 20173248 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support numérique de type clé USB ou CDrom, des documents suivants : 1) la notice de présentation de la mise en compatibilité qui a donné lieu à la délibération n° 174/2016 du 21 novembre 2016 par laquelle a été approuvée la déclaration de projet prononçant d'intérêt général avec mise en compatibilité du PLU communal, en vue de la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur les territoires des communes de Roussillon et de Saint-Saturnin-Les-Apt, respectivement lieu-dit « Sainte Croix » et « Le Grès » ; 2) le rapport établi par le commissaire-enquêteur X lors de l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Saint-Saturnin-Les-Apt du 20 septembre au 21 octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 21 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.