Avis 20173239 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anzin à sa demande de communication de l'évaluation individuelle fondant l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), avec l'évaluation de chaque critère. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Anzin, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.