Avis 20173223 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Locquirec à sa demande de copie des extraits de plans d'occupation des sols (extrait du document graphique et du règlement de zone) faisant apparaître les zonages et les règles d'urbanisme qui ont été successivement appliqués aux terrains de son client, propriétaire des parcelles cadastrées AY n° 48 et 54 sur la commune, au gré des documents d'urbanisme adoptés par la commune et de leur évolution, depuis 1959. En l'absence de réponse du maire de Locquirec à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.