Avis 20173175 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guilherand-Granges à sa demande de copie de l'arrêté pris par le maire, au titre de l'article L581-13 du code de l'environnement, déterminant les emplacements destinés à l'affichage d'opinion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guilherand-Granges a informé la commission que le document sollicité n’existe pas . La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration