Avis 20173171 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'Exploitation des Ports du Détroit à sa demande de communication de copies du contrat de concession et de ses annexes, conclu avec la région Hauts-de-France, pour la gestion, l'exploitation, la maintenance et le développement des infrastructures et superstructures des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la Société d'Exploitation des Ports du Détroit, observe qu'elle a été saisie par Maître X d'un refus de communication portant sur les mêmes documents, opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France et qu'elle a été informée par ce dernier de la transmission à Maître X, par courrier du 23 juin 2017, d'une copie des documents, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.