Avis 20173167 Séance du 05/10/2017

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants se rapportant aux deux décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, l'une portant le numéro d'ordre 2016/AUT/CSOS/72 du 29 septembre 2016 autorisant l'installation et l'exploitation d'un équipement « matériel lourd » de type IRM spécialisé « ostéo-articulaire » déposée par le X, et la seconde portant le numéro d'ordre 2016/AUT/CSOS/73 du 29 septembre 2016, rejetant la demande d'installation et d'exploitation du même type de matériel déposée par la X : 1) le dossier complet de cette demande déposé par le X ; 2) la preuve de la date à laquelle ce dossier a été réceptionné par les services de l'ARS ; 3) les compléments d'information concernant cette demande éventuellement sollicités en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R6122-32 du code de la santé publique, la preuve rapportée de la date à laquelle ils sont intervenus, les réponses qui ont pu être apportées, et la preuve rapportée de la date à laquelle ils ont été réceptionnés par les services de l'ARS ; 4) la convocation, l'ordre du jour et les pièces nécessaires à l'examen des différentes demandes d'autorisation d'IRM déposées et intéressant le territoire de santé du Tarn, à l'exception des notes synthétiques d'instruction rédigées par les services de l'ARS, adressés aux membres de la commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées et éventuellement aux promoteurs, en vue de la séance du 12 mai 2016 ; 5) la preuve de la date de réception des pièces visées au point précédent par les membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées ; 6) les déclarations publiques d'intérêts actualisées, remises aux services de l'ARS, en application des articles L1451-1 et R1451-1 du code de la santé publique et de la circulaire DAJ n° 2012-307 du 30 juillet 2012, par les membres suivants de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées en vue de !a séance du 12 mai 2016, en tant qu'elles ne sont pas disponibles sur le site Internet dédié à cet effet, !e docteur X, Madame X, Messieurs X ; 7) la feuille d'émargement des personnes présentes à la commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées en sa séance du 12 mai 2016 ; 8) les mandats établis dans la perspective de la séance du 12 mai 2016 de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées et la date à laquelle ils ont été réceptionnés par les services de l'ARS ; 9) l'enregistrement intégral des débats de la séance du 12 mai 2016 de la commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées, en application du 1° de l'article L1451-1-1 et de l'article R1451-6 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie a informé la commission de ce qu'elle a procédé à la communication des documents visés aux points 1), 2), 4), 5), 7) et 8) et, en réponse au point 3, de ce qu'aucun complément d'information n'a été demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ces points de la demande. L'administration a également indiqué que les déclarations publiques d'intérêt actualisées, visées au point 6), sont disponibles sur le site internet de l'ARS, ce que la commission a pu vérifier. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable ce point de la demande comme portant sur des documents qui ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet enfin un avis favorable à la communication de l'enregistrement des débats de la séance, mentionné au point 9), sous réserve qu'il existe.