Avis 20173151 Séance du 16/11/2017

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Messemé à leur demande de communication d'une copie du titre d'achat de la concession concernant leur arrière grand-père Monsieur X, décédé le 30 juin 1924. La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable aux demandeurs qui sont les héritiers de Monsieur X et ont, partant, la qualité d'intéressés au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Messemé a informé la commission qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser les demandeurs.