Avis 20173146 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Versailles à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis de vacance d'emplois et leur publicité concernant le poste continuellement occupé par son client à partir du 7 novembre 2011, avant son recrutement, puis après la décision de non renouvellement de son contrat, conformément à l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 2) l'avis du comité technique paritaire (CTP) concernant la suppression du poste ou la réorganisation du service qui serait à l'origine du non-renouvellement du contrat de son client. En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier de Versailles à la date de sa demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.