Avis 20173139 Séance du 21/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Cher à sa demande de communication du compte rendu de la commission départementale de sécurité routière à la suite de la réunion du 16 mai 2017 portant sur le renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Levet, détenu par la sous-préfecture de Vierzon. La commission relève qu'en application de l'article R331-35 du code des sports, tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. Selon l’article R331-37 du même code, l'homologation est accordée pour une durée de quatre ans par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ou par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas. La commission considère que l'avis émis en l'espèce par la commission départementale d'examen des circuits de vitesse sur le fondement de l'article R331-37 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle constate en outre que cet avis comporte des informations relatives aux nuisances sonores qui résulteraient du fonctionnement du circuit de karting de Levet, qui sont relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Par conséquent, l'avis rendu par la commission est immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'y fasse obstacle la circonstance éventuelle qu'aucune décision n'ait encore été prise sur la demande d'homologation. La commission émet donc un avis favorable à la demande.