Avis 20173133 Séance du 21/09/2017

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la principale du collège Jules Ferry d'Anzin à sa demande de communication des documents suivants concernant X, sa fille mineure : 1) le bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année scolaire 2015-2016 ; 2) le bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année scolaire 2016-2017. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la principale du collège Jules Ferry d'Anzin, estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et et prend note de l’intention de la principale du collège Jules Ferry de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.