Avis 20173123 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mordelles à sa demande de communication du rapport établi par le Cabinet X dans le cadre d'une étude de conflit durant l'été 2014 démontrant la responsabilité de son mandataire dans ses relations avec l'association « l'AMOCAS ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mordelles a informé la commission que l'étude concernée n'avait pas donné lieu à la rédaction d'un rapport et que Monsieur X en avait été avisé par courrier en date du 21 août 2017. Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.