Avis 20173093 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité, à savoir : 1) l'état de service valable pour la retraite ; 2) le certificat médical d'aptitude aux fonctions établi à la date de sa nomination en qualité de stagiaire, en 1994, à Val-de-Reuil dans l'Eure. En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui relève que la commission de réforme interdépartementale s'est prononcée le 23 janvier 2017 sur la situation de Madame X au vu notamment des documents visés aux points 1) et 2) fournis par les services municipaux, émet donc un avis favorable à la communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.